1. Application
   
   1.1 Les présentes conditions régissent les relations entre :
   
   • Nous, le vendeur, auto-entreprise française dont le siège est situé dans l'Ain (France) et
   • Vous, l'acheteur, qui acceptait ces conditions en passant commande sur notre site.
   
   1.2 Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions sans préavis. Il est de votre ressort d'imprimer ou de sauvegarder les conditions applicables au moment de votre achat.
   1.3 Vous n’êtes pas autorisé à céder ni à transférer à des tiers les droits que vous détenez au titre de ces conditions.
   


2. Produits
   
   2.1 Les produits sont décrits sur notre site Internet. Les descriptions, les photos et les vidéos ne constituent pas une valeur contractuelle. Il vous appartient de vérifier que votre configuration matérielle et logicielle soit compatible avec la configuration minimale requise du logiciel.
   2.2 Les produits sont réputés disponibles au moment de votre commande.
   


3. Prix
   
   3.1 Les prix sont exprimés nets et payables en Euros. La TVA est non applicable conformément à l'article 293 B du CGI.
   3.2 Nous nous réservons le droit de changer les prix à tout moment et sans aucun préavis. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.
   


4. Paiement
   
   4.1 La vente est conclue une fois que le client a payé la totalité de sa commande et qu'il ait reçu un mail de confirmation.
   4.2 Le règlement de votre commande s’effectue seulement grâce aux moyens de paiement indiqués durant le processus d'achat, sauf avant notre accord préalable.
   4.3 Le règlement par carte bancaire s'effectue via le service de paiement sécurisé PayPal, vous garantissant ainsi que nous n'avons pas accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé.


5. Livraison
   
   Les informations de connexion vous sont envoyées automatiquement après validation de votre paiement par carte bancaire.


6. Support
   
   L'assistance technique du produit est fournie par l'intermédiaire du formulaire de contact Support du logiciel. Le support est assuré en langue française.


7. Droit d'annulation
   
   7.1 Conformément au Code de la Consommation, vous disposez d'un droit de rétractation, quelque soit le motif, de quatorze jours à compter de la date de commande du produit.
   7.2 Pour exercer votre droit d'annulation, vous devez, durant la période de rétractation, contactez le service Support pour obtenir la procédure de remboursement du produit.
   7.3 Le remboursement de votre commande annulé intervient dans un délai maximal de dix jours à compter de la validation de votre demande.


8. Garantie
   
   Il est garantie la conformité du produit à la description donnée sur le site.


9. Confidentialité des données
   
   9.1 Les données personnelles fournies lors du processus de commande sont protégées par des moyens de sécurité adéquats.
   9.2 Les informations collectées vous concernant sont :
   • une adresse de facturation afin de vous transmette, à votre demande, une facture légalement conforme,
   • une adresse e-mail afin de vous connecter au produit et vous informer des évolutions de celui-ci.
   
   9.3 Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant via le Support.
   9.4 Nous disposons d'aucune information confidentielle concernant votre moyen de paiement.
   9.5 Nous communiquons votre email, nom et prénom renseigné au site sécurisé PayPal afin de procéder à votre paiement par carte bancaire.
   9.6 En dehors du point précèdent, nous ne divulguons aucune information personnelle à des tiers.


10. Utilisation du produit
    
    10.1 Le logiciel est réservé à un usage privé, NON professionnel.
    10.2 L'utilisation du logiciel est soumise au Contrat d'Utilisation du Logiciel qui accompagne le logiciel et qui doit être pleinement accepté par le client avant l'utilisation du produit.
    10.3 Le logiciel est protégé par la réglementation et les traités internationaux en matière de droit d'auteur et de propriété intellectuelle. Par conséquent, le logiciel ne peut être copié, adapté, traduit, mis à disposition, distribué, modifié, désassemblé, décompilé, désossé d'aucune manière que ce soit.
    10.4 Le Client dispose d’un droit d’accès et pourra se connecter à tout moment – à l’exception des périodes de maintenance. L’accès s’effectue à partir des ordinateurs fixes ou nomades des Clients et au moyen des Identifiants(email+mot de passe) fournis au Client.
    10.5 Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le Client est entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis.


11. Droit applicable
    
    Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
    

1. Le logiciel permet-il de faire un calcul viager à partir de la valeur du bien et de l'âge du vendeur ?
   Non, le logiciel ne fait pas le calcul d'un viager. Celui-ci est du ressort de l'agent immobilier ou du notaire. Le logiciel calcule si l'investissement est rentable. Bien sûr, il ne peut pas juger de la qualité intrinsèque du bien, qui doit être évaluée par l'acquéreur lors de la visite du bien.
    
   
2. Le logiciel gère-t-il les annonces de viager libre ou le viager à terme ?
   Actuellement, le logiciel est utilisable pour les annonces de viager occupé, avec rente ou sans rente, sur une ou deux têtes, ce qui représente 90% du marché du viager en France.
   Le viager libre et la vente à terme seront disponibles dans les futures versions.
    
   
3. Peut-on utiliser le logiciel à des fins professionnelles ?
   Non, le logiciel est strictement réservé à un usage privé. Aucune utilisation commerciale ne peut être faite. Le non-respect de cette condition d'utilisation entrainera, sans préavis et sans dédommagement quelconque, la suspension définitive du compte de l'utilisateur.
    
   
4. Le logiciel est-il compatible avec la pratique du viager hors de France ?
   Non, le logiciel est adapté aux seules ventes en viager selon le droit fiscal et la législation française.

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